En raison de Covid-19 et de l’urgence de santé publique correspondante, OTN peut être retardé dans la réception du courrier. Cela comprend les demandes d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP qui nous sont postées. Si vous avez soumis une demande d’accès à l’information, veuillez envoyer un bref courriel à privacy@otn.ca indiquant qu’une demande a été soumise et nous prendrons des dispositions pour y répondre rapidement. Veuillez limiter autant que possible les informations personnelles contenues dans le courrier électronique.

Demandes en vertu de l’accès à l’Information

Ontario Health (OTN Business Unit) (“OH”) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPVP). La loi sur l’AIPVP accorde au public le droit d’avoir accès à l’information que nous détenons, avec des exemptions limitées. Elle protège la vie privée des personnes dont nous détenons les renseignements personnels et leur donne le droit d’avoir accès à leurs propres renseignements personnels.

Présenter une demande

Télécharger et remplir le Formulaire de demande en vertu de l’accès à l’information. Vous devez indiquer clairement quels sont les dossiers que vous souhaitez consulter. N’oubliez pas d’indiquer comment on peut vous joindre.

  1. Préparez un chèque ou un mandat de 5 $ à l’ordre de Ontario Health (OTN Business Unit). Les frais de demande de 5 $ sont obligatoires et non remboursables.
  2. Présentez votre formulaire de demande d’accès à l’information remplie et les frais de demande de 5 $ à l’adresse suivante :
    Ontario Health (OTN Business Unit)
    438, avenue University, Bureau 200
    Toronto ON M5G 2K8

OH vous ferons parvenir un accusé de réception écrit après avoir reçu votre demande.

Frais

En vertu de la loi AIPVP, OH peut imposer des frais additionnels pour traiter votre demande. Ces frais peuvent comprendre:

  • Des frais de recherche de 7,50 $ par quart d’heure (30 $ par heure) pour la recherche et la préparation d’un dossier pour la divulgation
  • Des frais de photocopie de 0,20 $ par page et de 10 $ par CD
  • D’autres frais, le cas échéant, qui seront accompagnés d’une facture

Si les frais de traitement sont supérieurs à 25 $, OH vous informerons. OH vous demandera de donner un dépôt de 50 % si les frais estimatifs du traitement sont supérieurs à 100 $. OH vous indiquerons si les exemptions en vertu de la AIPVP peuvent s’appliquer aux dossiers que vous avez demandés pour vous permettre de prendre une décision éclairée à propos du paiement ou non du dépôt.

Droit d’appel

Si votre demande est refusée, vous pouvez en appeler de cette décision. Vous pouvez également faire appel de la décision d’imposer des frais.
Pour présenter une demande d’appel, veuillez faire parvenir les renseignements suivants au Commissaire au respect de la vie privée de l’Ontario:

  • une copie de votre demande originale
  • une copie de la réponse de OH
  • des frais d’appel de 10 $ pour les demandes de renseignements personnels et de 25 $ pour les demandes d’informations générales

Pour envoyer votre demande d’appel ou pour en savoir davantage à propos des appels, veuillez communiquer avec:

Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, Bureau 1400
Toronto, ON
M4W 1A8
Téléphone: 416-326-3333
Sans frais: 1-800-387-0073

Communications et ressources

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Ontario Health (OTN Business Unit) Privacy Office
Téléphone: 416-446-4110
Sans Frais : 1-855-654-0888
Courriel: privacy@otn.ca